O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 3.05.05.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.05.01. Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société dans laquelle l’opticien d’ordonnances exerce ses activités professionnelles ou a des intérêts, est en situation de conflit d’intérêts, l’opticien d’ordonnances, dès qu’il en a connaissance, doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des informations, renseignements ou documents pertinents au secret professionnel ne soient pas divulgués à cet associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé.

Pour apprécier l’efficacité de ces mesures, il est tenu compte, notamment, des facteurs suivants:

1°  la taille de la société;

2°  les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier de l’opticien d’ordonnances par la personne en situation de conflit d’intérêts;

3°  des instructions données quant à la protection des informations, renseignements ou documents confidentiels concernés par cette situation de conflit d’intérêts;

4°  de l’isolement relatif de la personne en situation de conflit d’intérêts par rapport à l’opticien d’ordonnances.

D. 1103-2009, a. 7.